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Un tribunal sis à Shanghai ordonne la restitution d’ethers à titre d’enrichissement illégitime

Par jugement du 27 juin 2018, un tribunal sis à Shanghai a admis un enrichissement illégitime en cryptomonnaie (ethers, ETH; lien).

Faits: une société active dans la blockchain a opéré un versement de 20 ETH par erreur à un dénommé M. Chen. Dès lors que ce dernier a refusé de rembourser les ETH versés par erreur, la société a actionné M. Chen à titre d’enrichissement illégitime. 

Droit: le tribunal de 1ère instance chinois a retenu que la qualification d’enrichissement illégitime devait être admise. Ainsi, il a inclus les ETH dans les éléments couverts par le régime de protection de la propriété. 

Dans une optique de droit comparé, ce jugement forme un précédent intéressant. En effet, en droit suisse, à la fois la notion de responsabilité extra-contractuelle (art. 41 CO) et, dans son prolongement, celle de l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) s’entendent sous une notion de “patrimoine”. Selon cet arrêt, il semble envisageable si ce n’est souhaitable d’englober une cryptomonnaie au sens strict (de type bitcoin ou ether) sous la notion helvétique de patrimoine. Cela étant, une telle approche serait à tout le moins paradoxale, car tout en ne considérant actuellement pas les cryptomonnaies comme des droits ou des choses, on leur attribuerait néanmoins une protection sous l’angle de leur valeur patrimoniale.

Gabriel Jaccard, PhD Candidate UNIGE, Of Counsel DLT Law

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