Blog

DLT Law / Day-to-day  / Le groupe de travail de la Confédération sur la technologie blockchain et les ICO soumettra prochainement un rapport au CF

Le groupe de travail de la Confédération sur la technologie blockchain et les ICO soumettra prochainement un rapport au CF

D’ici à la fin de l’année 2018, le groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO que le DFF a institué, en collaboration avec l’Office fédéral de la justice et la FINMA, va soumettre au Conseil fédéral un rapport concernant les bases légales applicables aux technologies des registres distribués et à la blockchain, tout en lui présentant des possibilités d’action. La consultation préalable de la branche a déjà fourni de précieuses informations. Le Conseil fédéral prendra sa décision concernant la nécessité de modifier le cadre juridique lorsqu’il aura pris connaissance du rapport du groupe de travail.

Plus d’informations ici.

No Comments
Post a Comment