Author: Webmaster

DLT Law / Articles posted by Webmaster

DLT Law Partner Olivier Depierre chairs the Entrepreneurs panel at the Geneva Annual Blockchain Congress that will take place on the 21st January 2019 in Geneva (Palexpo). More info available here: link   Me Olivier Depierre, avocat associé de DLT, préside le panel des entrepreneurs au Geneva Annual Blockchain Congress qui se tiendra le 21 janvier 2019 à Genève (Palexpo). Plus d'informations disponibles ici : lien...

Mardi 6 novembre 2018, Me Olivier Depierre et Gabriel Jaccard participeront à la conférence d'Academy & Finance "Blockchain technologies and cryptosphere : legal challenges and initial answers". A cette occasion, Me Olivier Depierre présentera la notion de crypto-assets et traitera de la possibilité en droit suisse de reconnaître un nouveau droit de propriété sur ce type de biens. D'autre part, Gabriel Jaccard exposera certains aspects contractuels et juridictionnels relatifs aux smart contracts. Vous trouverez ci-joint les détails relatifs à cette conférence : lien...

On the 18th of October 2018, the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) announced the launch of the agency's Strategic Hub for Innovation and Financial Technology (FinHub). The press release can be read here. The FinHub will serve as "a resource for public engagement on the SEC's FinTech-related issues and initiatives, such as distributed ledger technology (including digital assets), automated investment advice, digital marketplace financing, and artificial intelligence/machine learning". A FinTech Forum focusing on distributed ledger technology and digital assets is already planned for 2019.  ...

On the 19th of October, 2018, the Paris-based Financial Action Task Force (FATF-GAFI) announced the publication of its first cryptocurrency rules by next June. This announcement represents a major step towards the creation of international standards for crypto-assets, currently subject to different national regulations. Link to the article published by Reuters.  ...

On October 18th 2018, the Capital Markets and Technology Association (CMTA) issued a set of AML standards for Digital Assets. These applicable rules provide guidance for the treatment of digital assets by businesses, Swiss Banks, securities dealers and financial intermediaries for the compliance with Swiss regulations against money laundering and the financing of terrorism. The CMTA guidelines can be read here.  ...

D'ici à la fin de l'année 2018, le groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO que le DFF a institué, en collaboration avec l'Office fédéral de la justice et la FINMA, va soumettre au Conseil fédéral un rapport concernant les bases légales applicables aux technologies des registres distribués et à la blockchain, tout en lui présentant des possibilités d'action. La consultation préalable de la branche a déjà fourni de précieuses informations. Le Conseil fédéral prendra sa décision concernant la nécessité de modifier le cadre juridique lorsqu'il aura...

Par jugement du 27 juin 2018, un tribunal sis à Shanghai a admis un enrichissement illégitime en cryptomonnaie (ethers, ETH; lien). Faits: une société active dans la blockchain a opéré un versement de 20 ETH par erreur à un dénommé M. Chen. Dès lors que ce dernier a refusé de rembourser les ETH versés par erreur, la société a actionné M. Chen à titre d’enrichissement illégitime.  Droit: le tribunal de 1ère instance chinois a retenu que la qualification d’enrichissement illégitime devait être admise. Ainsi, il a inclus les ETH dans les éléments...

Le 31 août 2018, le groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO (Initial Coin Offerings) a mis en consultation ses travaux sur le cadre juridique en matière de blockchain, à charge des participants  de présenter d'éventuelles mesures à prendre. Le 20 septembre 2018, Me Olivier Depierre et Gabriel Jaccard ont pris position sur une partie des questions posées au sein d'un document disponible ici....